CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS :
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site internet www.oddeco.fr édité par la société ODDECO, acteur en conseil liés à la rénovation énergétique des bâtiments, en particulier dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie et spécialisée dans la mise en place sur mesure de travaux d’économie d’énergie. La société ODDECO est reconnue “ structure collective ” au sens de l’article L.221-2 du code de l’énergie, et doit, à ce titre, réaliser, faire réaliser, ou inciter à la réalisation d’opération d’économie d’énergie pour satisfaire à ses propres obligations d’économie d’énergie.
Par le biais du site https://www.oddeco.fr, la société ODDECO propose aux internautes de rentrer en contact avec la société afin de faire une demande de devis.
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du site internet https://www.oddeco.fr et déterminent les droits et obligations des parties. L’accès au site https://www.oddeco.fr est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont intégralement supportés par l’internaute. Il est interdit d’utiliser le site à titre commercial, sans l’accord préalable de la société ODDECO, sous peine de poursuites judiciaires. L’internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas. L’internaute a la possibilité de contacter le site conformément aux dispositions de l’article 11.
Article 2 – Champ d’application
L’internaute, par sa simple navigation sur le site https://oddeco.fr reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Cette adhésion à ces conditions générales d’utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Internaute précédée de la mention « En cliquant sur « ENVOYER », je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité du site https://www. oddeco.fr ». Enfin, à l’issue du formulaire, l’utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de ODDECO ou l’un de ses partenaires pour mener à bien ses travaux.
En validant sa demande, l’internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En outre, l’internaute autorise la société ODDECO à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative à des travaux, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 13 « Informatique et libertés » des présentes. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par ODDECO constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La société ODDECO se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site. Les conditions générales d’utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le site.
Article 3 – Opposabilité
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre les utilisateurs d’une part et la société ODDECO d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par la société ODDECO et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de la société ODDECO prévaloir contre ces conditions générales d’utilisation. Toute condition contraire opposée par l’internaute ou l’utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à la société ODDECO, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que la société ODDECO ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Article 4 – Détail de l’offre
En se connectant sur www.oddeco.fr, l’utilisateur souhaite bénéficier d’information lié à son projet de rénovation énergétique sur son logement et / ou de sa copropriété. ODDECO pourra mettre en relation l’Utilisateur avec une entreprise de travaux partenaire Reconnue Garante de l’Environnement afin de réaliser ces travaux avec les subventions associées.
Article 5 – Conclusion de l’offre
La demande de renseignement se fait en ligne sur le site internet https://www.oddeco.fr. L’utilisateur renseigne les informations personnelles le concernant afin d’être qualifié par ODDECO dans un délai de 24H à 48H en vue de recevoir une proposition de rendez-vous afin de réaliser une visite technique, un devis ou une proposition écrite, sans engagement. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’internaute s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
La société ODDECO se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Les demandes seront traitées dans la limite des possibilités de ODDECO.
Article 6 – Acceptation des dossiers
La société ODDECO se réserve le droit de refuser tout type de partenaires qui ne relèvent pas de son domaine de compétence, ou pour lesquelles elle n’a pas les ressources nécessaires pour intervenir.
Article 7 – Responsabilité
La société ODDECO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution du contrat ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation de services proposés par ODDECO.
ODDECO s’efforce de fournir sur le site internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
La société ODDECO ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
Article 8 – Service clientèle
Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, par téléphone au 06 13 36 95 57 ou par email à l’adresse électronique suivante contact@oddeco.fr, ou bien par courrier adressé à ODDECO, 02 Impasse Giuseppe verdi, 69320 Feyzin. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.
Article 9 – Force majeure
Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé la société ODDECO dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont ODDECO ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.
Article 10 – Informatique et liberté
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des devis et factures. Ces données sont conservées pour une durée de six ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au vendeur et ses partenaires pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de certificats d’économies d’énergie conformément à la réglementation applicable.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.oddeco.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique ou courrier auprès du service client de ODDECO.
Article 11 – Cookies et collecte des adresses IP
Afin de permettre aux internautes une navigation optimale sur le site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société ODDECO pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le site. L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site. L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
Article 12 – Clauses abusives
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société ODDECO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales d’utilisation du site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur est strictement interdite.
Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.