En juillet 2019, le décret tertiaire a été publié au journal officiel. Entré en vigueur le 1er octobre de la même année, ce dernier impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Cela représente environ 800 millions de m2 sur les 960 millions de m2 que compte le parc tertiaire français.

Les propriétaires et preneurs à bail sont responsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ». Ensemble, ils doivent fixer les actions destinées à respecter l’obligation de performance énergétique et décider de la mise en œuvre des moyens correspondants.

Les bâtiments concernés sont les suivants :

• Commerces
• Bureaux 
• Lieux de stockage 
• Établissements de santé
• Établissements d’enseignement
• Infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
• Hôtellerie et Restauration
• ERP, établissements destinés à recevoir du public

Sont exclus :

• Les bâtiments précaires
• A usage de culte
• Affectés aux activités de défense nationale, de sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire.

Pour répondre aux objectifs du décret tertiaire, les assujettis ont donc deux possibilités :

1. – Réduire le niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur relative 

L’état à fixé les échéances d’économies d’énergie par rapport à une consommation de référence comprise entre 2010 et 2019 :

– 40 % d’ici 2030

– 50 % d’ici 2040

– 60 % d’ici 2050

1. Atteindre niveau de consommation maximale d’énergie finale fixé en valeur absolue 

Ce seuil de consommation en énergie finale (en kWh/m²/an) est fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Les échéances restent les mêmes (2030, 2040 et 2050).

Cette option sera surtout intéressante pour les bâtiments les plus récents, ou pour ceux qui ont déjà fait l’objet de travaux. Le niveau à atteindre pour chaque échéance est déterminé par un arrêté et est fixé sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.

Si le propriétaire ou le preneur à bail ne respecte pas ses obligations de réduction des consommations et qu’il ne justifie pas ses manquements, le décret annonce des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 1500 € par an  pour les personnes physiques et 7500 € par an pour les personnes morales.

En plus de cette sanction financière, le gouvernement va mettre en place sur son site une liste publique des acteurs du tertiaire ne respectant pas leurs obligations et pourrait restreindre à ces derniers, l’accès aux diverses subventions publiques.

L’état promet cependant des sanctions plus importantes pour les échéances à venir afin de contraindre les acteurs du tertiaire à remplir leurs obligations énergétiques.